Fils d'actualités juridiques

21/12/2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
19/12/2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
19/12/2022 Transport - Route
Transports exceptionnels : le nouveau contrat type est paru
19/12/2022 Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
15/12/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
13/12/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne !
07/12/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
06/12/2022 Transport - Route
Assurance du transporteur : analyse erronée du sinistre mais conseils de bon aloi
06/12/2022 Transport - Route
Indemnisation de la perte d’une unité de transport intermodal (UTI)
06/12/2022 Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
30/11/2022 Transport - Route
Temps de déplacement des salariés itinérants : la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE
30/11/2022 Transport - Route
Limites à la responsabilité du transporteur