Veille

28/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
19/07/2021 Transport - Route
Convention internationale routière : préjudice indemnisable
16/07/2021 Transport - Route
Surcharge du véhicule
16/07/2021 Transport - Route
Accident lors d’une manœuvre d’attelage : faute inexcusable de l’employeur non avérée
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
07/07/2021 Transport - Route
Faute inexcusable du voiturier
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
06/07/2021 Transport - Route, Informations professionnelles
TRM : rien ne sert de livrer vite ; il faut vérifier l’envoi
05/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
01/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur