Veille

20/01/2020 Civil - Immobilier
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des co-gérants
20/01/2020 Civil - Immobilier
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
20/01/2020 Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’assemblée plénière récidive
17/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Civil - Responsabilité
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
17/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
16/01/2020 Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
15/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
15/01/2020 Civil - Contrat
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
15/01/2020 Civil - Immobilier
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée