Veille

12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
11/05/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Incarcération en France : quelle politique menée ?
11/05/2021 Civil - Immobilier
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
10/05/2021 Transport - Route
Démission claire et non équivoque d’un chauffeur
10/05/2021 Transport - Route
Manquements d’un conducteur à ses obligations contractuelles
10/05/2021 Civil - Sûretés
La semaine du droit des sûretés
10/05/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
07/05/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
07/05/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
05/05/2021 Transport - Route
Brève prescription transport
05/05/2021 Transport - Route
Brève prescription transport
05/05/2021 Transport - Route
Faute grave : la rupture immédiate du contrat est requise
04/05/2021 Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
04/05/2021 Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem