Fils d'actualités juridiques

01/02/2023 Transport - Route
Contrat non-formalisé : transport ou location ?
01/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023 Transport - Route
Accident de la circulation : fait du tiers libératoire
30/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
24/01/2023 Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
20/01/2023 Transport - Route
Contrôle des transports terrestres : l'UNSA-SAFACTT alerte sur l’urgence à agir
18/01/2023 Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
12/01/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
11/01/2023 Transport - Route
Avarie totale n’est pas perte totale
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
04/01/2023 Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
04/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
30/12/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
30/12/2022 Transport - Route
Permis de conduire : aménagements prévus pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie