Fils d'actualités juridiques

02/09/2021 Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
02/09/2021 Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
31/08/2021 Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
31/08/2021 Affaires - Transport
Transport d’animaux vivants : formation des conducteurs et convoyeurs
30/08/2021 Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des transports n° 3843 sur Lamyline !
27/08/2021 Affaires - Transport
Refus d’une autorisation rétroactive de DP : quelle « négligence manifeste » ?
27/08/2021 Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : déclaration non conforme et client expérimenté
27/08/2021 Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : décelable par un exportateur professionnel s’agissant… d’importation
23/08/2021 Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
20/08/2021 Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
13/08/2021 Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel : dispositions pénales ou douanières ?
13/08/2021 Affaires - Transport
Classement tarifaire et règlement antidumping
13/08/2021 Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier et respect des droits de la défense
12/08/2021 Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
12/08/2021 Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
11/08/2021 Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics