Fils d'actualités juridiques

23/08/2018 Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
23/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
22/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
22/08/2018 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission