Fils d'actualités juridiques

10/11/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
06/11/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
04/11/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
31/10/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente