Fils d'actualités juridiques

19/11/2025 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
18/11/2025 Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
10/11/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
06/11/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale