Fils d'actualités juridiques

09/08/2018 Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018 Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
08/08/2018 Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
07/08/2018 Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre