Fils d'actualités juridiques

12/01/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
12/01/2017 Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
11/01/2017 Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées