Fils d'actualités juridiques

16/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
16/01/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
13/01/2017 Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
13/01/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation