Fils d'actualités juridiques

01/07/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
01/07/2025 Immobilier - Immobilier / Public - Public / Travail et social - Travail et social
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
27/06/2025 Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
27/06/2025 Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel