Fils d'actualités juridiques

03/07/2020 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
03/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
03/07/2020 Pénal - Vie judiciaire
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
02/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation