Fils d'actualités juridiques

14/12/2022 Public - Public
Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise
14/12/2022 Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
14/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023