Fils d'actualités juridiques

20/09/2018 Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
19/09/2018 Public - Public
Montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : Bercy lance la consultation publique
19/09/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
19/09/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif