Fils d'actualités juridiques

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03/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
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02/06/2016 Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité