Fils d'actualités juridiques

24/03/2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
24/03/2021 Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
23/03/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
23/03/2021 Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme