Fils d'actualités juridiques

20/06/2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
20/06/2016 Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
17/06/2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée