Fils d'actualités juridiques

02/11/2016 Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
31/10/2016 Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
28/10/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016 Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime