Fils d'actualités juridiques

03/06/2022 Public - Public
Plastiques à usage unique : légalité de l’instruction ministérielle limitant leur achat par l’Etat
02/06/2022 Public - Public
Transition écologique / transition énergétique : qui fait quoi ?
24/05/2022 Public - Public
Reconversion de J-B. Djebbari : la HATVP veille
23/05/2022 Public - Public
Médecine préventive : faute de service découlant du non-respect des recommandations du médecin