Fils d'actualités juridiques

21/03/2017 Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017 Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
21/03/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres