Fils d'actualités juridiques

05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017 Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
05/07/2017 Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense