Fils d'actualités juridiques

13/10/2017 Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
13/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties