Fils d'actualités juridiques

17/10/2017 Public - Public
Tiers demandeurs : fin des garanties financières à première demande
17/10/2017 Public - Public
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié !
17/10/2017 Public - Public
Présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires
17/10/2017 Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !