Fils d'actualités juridiques

19/03/2018 Civil - Civil
Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?
19/03/2018 Civil - Civil
État des lieux des mesures de déjudiciarisation dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
19/03/2018 Civil - Civil
Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
16/03/2018 Pénal - Pénal
Affaire du « Carlton de Lille » : la Cour de cassation retient le délit de prostitution