Fils d'actualités juridiques

18/08/2017 Public - Public
Nouvelles définitions des bandes de fréquences harmonisées
11/08/2017 Affaires - Transport
Principe du contradictoire : applicable à la phase antérieure au PV douanier de notification d’infraction
11/08/2017 Affaires - Transport
Droit de communication et accès aux locaux professionnels par les douaniers : quelle différence ?
11/08/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
11/08/2017 Affaires - Transport
Privilège de l'article L. 132-2 du Code de commerce et commissionnaire en douane
11/08/2017 Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine et République dominicaine
11/08/2017 Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire
11/08/2017 Affaires - Transport
Qui peut faire un recours contre la visite d’un navire par la Douane ?
10/08/2017 Affaires - Transport
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est dressé par appareil électronique
09/08/2017 Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
09/08/2017 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
09/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
08/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
08/08/2017 Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
08/08/2017 Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
07/08/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables