Fils d'actualités juridiques

18/09/2017 Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
18/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
15/09/2017 Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
15/09/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
15/09/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
15/09/2017 Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
14/09/2017 Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
14/09/2017 Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
14/09/2017 Public - Public
Non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine
14/09/2017 Public - Public
Produits en papier transformé : prolongation des critères écologiques définis
14/09/2017 Civil - Civil
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
13/09/2017 Affaires - Transport
Invalidation d’un certificat EUR. 1 et rapport de l’OLAF
13/09/2017 Affaires - Transport
Situation particulière/Équité non retenue
13/09/2017 Civil - Civil
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre
13/09/2017 Public - Public
SREP agréé pour la gestion des déchets des filières REP papier et déchets d’emballages ménagers
13/09/2017 Affaires - Transport
RDE : échéance au 1er janvier 2018