Fils d'actualités juridiques

15/02/2019 Affaires - Transport
Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive
15/02/2019 Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
15/02/2019 Affaires - Transport
Plateformes/VTC : vers le droit chemin ?
15/02/2019 Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Pénal
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Pénal
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
14/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Signature du contrat « Industries pour la construction »
14/02/2019 Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
14/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
14/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
13/02/2019 Public - Public
Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD
13/02/2019 Public - Public
Débat-conférence : Quelle régulation pour la mobilité urbaine d’aujourd’hui et de demain ?
13/02/2019 Public - Public
Urgences hospitalières : entre avancées notables et difficultés persistantes
13/02/2019 Public - Public
Dépistage néonatal : le formulaire de refus parental est disponible
13/02/2019 Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes