Fils d'actualités juridiques

22/04/2021 Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Transport
Covid-19 : nouvel avis pour les exportations de vaccin
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021 Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
21/04/2021 Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
21/04/2021 Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
21/04/2021 Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
21/04/2021 Affaires - Transport
Rupture de relations commerciales établies : le recours à l’appel d’offres comme panacée !
21/04/2021 Affaires - Transport
Causes d’exonération du transporteur
21/04/2021 Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté
21/04/2021 Affaires - Transport
Brexit : points d’attention notamment à l’export de la Douane
21/04/2021 Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
20/04/2021 Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
20/04/2021 Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
20/04/2021 Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale