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Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !

Pénal - Droit pénal général
11/09/2020
Dans une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. 
Le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur la constitutionnalité de l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 9 avril 2015. L’article dispose que « La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis ».
 
La requérante soulève une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif en ce que ces dispositions subordonnent la recevabilité des recours contre les décisions individuelles mettant à la charge d’un justiciable un forfait de post-stationnement au paiement préalable du montant de ce forfait et de son éventuelle majoration, sans prévoir aucune exception.
 
Le Conseil précise alors que ces décisions individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant. Mais l’article subordonne la recevabilité de ce recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle.
 
« En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes » souligne le Conseil constitutionnel. Cependant :
- même si le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder celui de la redevance due, « aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d'un montant trop élevé » ;
- aucune exception à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majoration ne tient compte de certaines circonstances ou situation particulière de certains redevables n’est prévue par le législateur.
 
Alors, « il résulte de tout ce qui précède que le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ». Les dispositions de l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa version applicable sont donc contraires à la Constitution. Il n’est plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.
 
Le Conseil constitutionnel précise que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020.
 
Source : Actualités du droit