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Covid-19 : second prolongement de la trêve hivernale

Civil - Immobilier
10/05/2020
Afin de tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, un nouveau report de la fin de la trêve hivernale à cette même date a été adopté.
Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) avait initialement prolongé la trêve hivernale au 31 mai 2020 (v. Ordonnances Covid-19 : quelques aspects de droit immobilier et de droit de la famille, Actualités du Droit, 26 mars 2020).

L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé, de nouvelles dispositions concernant la fin de la trêve hivernale étaient nécessaires.
Ainsi, pour l'année 2020, la période mentionnée à l'article L. 115-3, alinéa 3, du Code de l'action sociale et des familles (du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante) est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne pourront donc pas procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles jusqu’à cette date.

En outre, aux termes de l’article L. 412-6, alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée (…), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Cette période est là aussi prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, la durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques, visée aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du Code des procédures civiles d’exécution est augmentée de quatre mois (deux mois initialement).
S’agissant de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette durée est augmentée de deux mois (CPC exéc, art. L. 621-4 et L. 631-6).
Source : Actualités du droit