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Loi « Énergie-Climat » : individualisation des frais de chauffage et répartiteurs de chaleur

Civil - Immobilier
Environnement & qualité - Environnement
18/11/2019
La loi du 8 novembre 2019 modifie les dispositions relatives aux exemptions d’utilisation des répartiteurs de frais de chauffage individuels.
Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif (C. énergie, art. L. 241-9).

Cette individualisation peut être réalisée en utilisant des compteurs individuels ou, lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’en installer, des répartiteurs de frais de chauffage individuels.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (JO 9 nov.) relative à l’énergie et au climat modifie les dispositions relatives à l’installation de ces répartiteurs : désormais, lorsque leur installation n’est pas rentable ou techniquement possible, le propriétaire en est dispensé ; d’autres méthodes seront utilisées. Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.

Rappelons qu'un arrêté du 6 septembre 2019 (Arr. 6 sept. 2019, NOR: LOGL1909858A, JO 10 sept.) précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il définit le cadre d'utilisation des méthodes alternatives.
Source : Actualités du droit