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Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Pénal - Procédure pénale
18/05/2016
Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ainsi, en écartant le moyen de nullité pris de ce que les témoins n'avaient pas prêté serment, la cour d'appel, qui retient que l'inobservation de cette formalité n'a pas porté atteinte aux droits de la défense, alors que les déclarations des deux témoins ont été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen et, en conséquence, ont eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts, n'a pas justifié sa décision.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 mai 2016. En l'espèce, M. D. a été identifié comme un des participants au vol d'un camion chargé de palettes de tabac d'une valeur de 1 300 000 euros, suivi de la séquestration du chauffeur de ce véhicule et de son accompagnateur. Cette identification résulte de ce que deux fonctionnaires de police, l'un appartenant à la brigade de recherches et d'intervention de la préfecture de police de Paris (BRI), ayant déjà identifié l'intéressé, par ailleurs, et effectuant une surveillance dans le cadre d'une procédure distincte le jour des faits, l'autre, affecté à un commissariat de police de l'Essonne, avaient, depuis des emplacements distincts, vu M. D. conduire un des trois véhicules utilisés par les malfaiteurs lors de cette opération. Au cours de la confrontation entre M. D. et ces deux fonctionnaires, ces derniers ont confirmé cette reconnaissance tout en précisant les circonstances dans lesquelles chacun d'eux avait remarqué l'intéressé au volant du véhicule en question. L'avis de fin d'information, ayant été notifié aux parties et le procureur de la République ayant transmis son réquisitoire définitif aux fins de renvoi de M. D. devant le tribunal correctionnel, l'avocat du mis en examen a régulièrement présenté une requête aux fins d'annulation d'acte de procédure. La cour d'appel a rejeté sa requête. À tort selon la Cour de cassation qui, énonçant la règle susvisée, casse l'arrêt rendu pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale.
Source : Actualités du droit