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Non sans rappeler que l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, « ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport », la cour relève le défaut de démonstration d’une relation commerciale ayant duré plus de vingt ans. Il n’est en effet pas démontré de continuité entre la relation originelle et celle qui s’est ensuivie avec l’entité ayant absorbé le donneur d’ordre primitif.
Bien plus, en ayant instauré le recours à des appels d’offres, « mécanisme d'attribution des marchés [...] exclusif de toute relation stable, dès lors qu'il suppose une mise en concurrence des candidats ce qui rend la relation précaire », le donneur d’ordre a placé la relation en dehors du champ d’application de l’article L.442-6, I, 5.
En conséquence de ces éléments, le préavis de trois mois, conforme aux dispositions du contrat type, est avalisé.
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
Transport - Route
25/10/2023
En ayant recouru à une procédure d’appel d’offres, le donneur d’ordre a de facto précarisé la relation commerciale rappelle la Cour d’appel de Paris dans une décision du 28 septembre 2023.
Non sans rappeler que l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, « ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport », la cour relève le défaut de démonstration d’une relation commerciale ayant duré plus de vingt ans. Il n’est en effet pas démontré de continuité entre la relation originelle et celle qui s’est ensuivie avec l’entité ayant absorbé le donneur d’ordre primitif.
Bien plus, en ayant instauré le recours à des appels d’offres, « mécanisme d'attribution des marchés [...] exclusif de toute relation stable, dès lors qu'il suppose une mise en concurrence des candidats ce qui rend la relation précaire », le donneur d’ordre a placé la relation en dehors du champ d’application de l’article L.442-6, I, 5.
En conséquence de ces éléments, le préavis de trois mois, conforme aux dispositions du contrat type, est avalisé.
Source : Actualités du droit
