Fils d'actualités juridiques

15/04/2024 Transport - Route
Maladie professionnelle du salarié : les conditions du tableau n° 97 ne sont pas remplies
08/04/2024 Transport - Route
Effet du caractère tardif de la déclaration d'accident auprès de l’employeur
29/03/2024 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
27/03/2024 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
20/03/2024 Transport - Route
Gazage et séquestration ne font pas force majeure
20/03/2024 Transport - Route
Inaptitude professionnelle : le rôle essentiel de l'obligation de sécurité de l'employeur
14/03/2024 Civil - Fiscalité des particuliers
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
08/03/2024 Transport - Route
Le temps de mise à quai n’est pas nécessairement comptabilisé comme du temps de travail effectif
08/03/2024 Transport - Route
NAO déménagement : nouvel avenant en cours d'extension
06/03/2024 Transport - Route
Preuve illicite : les données GPS du camion détournées de leur finalité par l’employeur
06/03/2024 Transport - Route
Valeur maximale des biens confiés au transporteur n’est pas « limite de responsabilité »
28/02/2024 Transport - Route
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié
28/02/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
23/02/2024 Transport - Route
Camions électriques : les « pionniers » témoignent
14/02/2024 Transport - Route
Conditions d’exercice de l’action directe en paiement du voiturier
09/02/2024 Transport - Route
Concurrence déloyale étrangère : le Groupement de routiers français demande « une souveraineté du fret national »