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Pourparlers transactionnels et prescription

Transport - Route
08/06/2022
De simples pourparlers transactionnels sont de nul effet sur le cours de la prescription.
Une prestation de déménagement étant restant inachevée – point de remontage des meubles et de déballage des objets fragiles pourtant contractuellement convenus –, un particulier, non sans avoir porté des réserves sur la lettre de voiture pour des dommages divers, se manifeste auprès de son cocontractant déménageur. Ce n’est que quelques jours après que le sous-traitant de ce dernier mènera la prestation à son bout. Une semaine plus tard, le déménagé adresse à son cocontractant un courrier listant de nouveaux dommages.
 
Insatisfait de la proposition indemnitaire du transporteur, par moitié moindre de l’évaluation retenue par l’expert (seules ayant été prises en compte les réserves initiales), le particulier l’assigne… et se voit opposer la prescription, que la cour reçoit favorablement.
 
En effet, quand bien même le juge donne-t-il comme point de départ de la prescription le jour de l’accomplissement des opérations de remontage des meubles/déballage des objets fragiles par le sous-traitant, l’acte introductif d’instance apparaît tardif. Et peu importe l’offre indemnitaire transactionnelle (assortie de toutes les réserves d’usage) faite au déménagé puisque, la cour dixit « Il est […] de jurisprudence constante que des pourparlers transactionnels ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription. »
 
Source : Actualités du droit