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Si le juge saisi déboute le particulier, la Cour de cassation voit l’affaire d’un autre œil. Forte de l’arrêt Pannon (CJUE, 4 juin 2099, aff. C-243/08) et des dispositions du Code de la consommation (C. consom., art. L. 212-1 et R. 212-1, 6o), elle casse et annule le jugement attaqué, rappelant « qu'une […] clause ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable ».
Dommages ensuite d’un déménagement de particulier
Transport - Route
20/04/2022
Gare aux clauses restrictives du droit à réparation…
Si le juge saisi déboute le particulier, la Cour de cassation voit l’affaire d’un autre œil. Forte de l’arrêt Pannon (CJUE, 4 juin 2099, aff. C-243/08) et des dispositions du Code de la consommation (C. consom., art. L. 212-1 et R. 212-1, 6o), elle casse et annule le jugement attaqué, rappelant « qu'une […] clause ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable ».
Source : Actualités du droit
