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Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations

Affaires - Sociétés et groupements
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/03/2022
Sherpa et les Amis de la Terre persistent et obtiennent gain de cause, dans cet arrêt du 9 mars 2022, faisant reconnaître que la recevabilité des actions en référé des associations s’apprécie en application de la loi du for et non de la loi étrangère applicable au fond. C’est ici la mise en cause de la responsabilité des multinationales, en application notamment de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, qui est facilitée.
Il s’agissait ici du recours en cassation des associations Sherpa et Les Amis de la Terre, déboutées par la cour d’appel de Paris de leurs demandes en référé à l’encontre de la multinationale Perenco.

Après avoir obtenu, en 2019, l’autorisation en référé, devant le TGI de Paris, de mandater un huissier au siège français de la multinationale Perenco afin de recueillir des preuves qui auraient pu conduire à une condamnation de l’entreprise au titre de son implication dans des dommages environnementaux causés en République démocratique du Congo, le siège avait tout simplement refusé d’y faire droit. Les associations avaient alors entrepris une seconde action en justice, cette fois-ci en y joignant une demande d’astreinte.

Déboutées à la fois parle TGI et la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation vient de s’opposer aux juridictions du fond.

Elle a ici déduit des articles 3, 31 et 145 du code de procédure civile que « la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée ».
 
Pour aller plus loin :
Pour en savoir plus sur l’action des associations en défense d’intérêts collectifs, voir le Lamy Associations, n° 232-8 et s.
Source : Actualités du droit