Retour aux articles

Prescription de l’action d’un transporteur contre son commissionnaire

Transport - Route
23/03/2022
Tenu pour responsable des dommages, le transporteur est en droit d’appeler en garantie son commissionnaire également « fautif », mais doit se garder des délais de prescription.
Requis par un commissionnaire de transport irlandais, un transporteur polonais prend en charge, en France, 24 tonnes environ de pruneaux à acheminer aux Pays-Bas. Pour ce faire est établie une lettre de voiture CMR co-signée du conducteur et de l’expéditeur. Le lendemain, sur ordre du commissionnaire, une nouvelle lettre de voiture est établie, portant comme expéditeur le destinataire et comme lieu de livraison une tierce entreprise.
 
Il s’avérera que le destinataire in fine livré est un escroc. Face à cette perte totale et bien évidemment impayé pour cet envoi, l’expéditeur assigne le transporteur qui appelle en garantie le commissionnaire.
 
Quant à la responsabilité du transporteur, elle ne fait pas de doute. Il ne saurait en effet opposer à l’expéditeur l’ordre modificatif émanant du commissionnaire puisque s’étant contractuellement engagé envers le producteur à acheminer la marchandise sur tel trajet.
 
Pis encore, l’appel en garantie du commissionnaire, certes fautif, apparaît frappé de prescription. C’est en effet bien après l’acquisition du délai annal de prescription prévu par la Convention, quand bien-même son point de départ aurait-il été décompté à compter du soixantième jour suivant celui de la prise en charge, que l’action du transporteur a été intentée.
Source : Actualités du droit