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Préavis de rupture : délais des contrats types et usages du commerce

Transport - Route
02/02/2022
Les délais de préavis des contrats types de transport ne sauraient caractériser des usages du commerce.
Ensuite d’une rupture contractuelle sans quelque prévenance, un transporteur assigne en réparation son client chargeur.
 
Le juge ayant retenu la responsabilité du donneur d’ordre au titre de la rupture brutale de la relation commerciale (absence de justification d’une baisse de ses propres commandes ; défaut de démonstration de refus de prestations du transporteur), se pose la question du délai de préavis applicable (les relations ayant duré une douzaine d’années).
 
S’en référant au contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur, et, plus largement « en se prévalant d'un usage existant applicable à l'ensemble du secteur des transports », le donneur d’ordre entend voir retenu un délai de préavis de trois mois (délai alors spécifié par le contrat type location en vigueur). La cour ne l’entend pas ainsi. Quant au contrat type location, il n’a pas lieu à s’appliquer ici, la relation relevant du transport routier de marchandises. Et quant au prétendu usage elle énonce qu’« il n'est attesté d'aucun usage existant en matière de transports fixant le préavis à trois mois en cas de rupture des relations commerciales, un tel usage ne pouvant résulter de la seule durée de préavis retenue dans les contrats-type en matière de transport ». Et c’est donc au regard des éléments de l’espèce à huit mois que le juge arrête le juste délai de préavis.
 
Remarques
On rappellera qu’à la suite à la suite de la publication du décret harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises (D. no 2021-985, 26 juill. 2021, JO 28 juill.), l'ensemble des contrats types de transport (hors le contrat type fonds et valeurs) mais aussi le contrat type location et le contrat type de commission de transport envisagent les mêmes délais de préavis quelle que soit la nature du contrat, les durées de préavis ainsi définies s'établissant comme suit :
— un mois pour une relation inférieure ou égale à six mois ;
— deux mois pour une relation supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an ;
— trois mois pour une relation supérieure à un an et inférieure trois ans ;
— quatre mois pour une relation supérieure à trois ans outre une semaine par année supplémentaire complète dans la limite de six mois.
Source : Actualités du droit