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Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées

Affaires - Commercial
Public - Droit public des affaires
24/02/2021
Une loi publiée le 24 février 2021 au Journal officiel est venue ratifier diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Une loi du 23 février 2021 vient ratifier plusieurs ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (La loi Urgence pour faire face au Covid-19 est votée !, Actualités du droit, 23 mars 2020).
 
Cet article habilitait le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (v. 2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose, Actualités du droit, 5 janv. 2021).
 
Sont ratifiés :  
Rappelons, dans une décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'État a précisé le régime du contrôle de la légalité par le juge administratif des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, non ratifiées par le Parlement passé le délai d’habilitation. Si celles-ci doivent faire l’objet d’une QPC, elles pourront toujours être contestées devant le Conseil d’État sous certaines conditions (v. Les ordonnances non ratifiées pourront toujours être contestées devant le Conseil d’État, Actualités du droit, 18 déc. 2020).
 
 
 
Source : Actualités du droit