Fils d'actualités juridiques

03/03/2022 Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
03/03/2022 Public - Public
Droit minier : lancement de la mise en œuvre de la loi « Climat & résilience »
03/03/2022 Affaires - Transport
Dispense de cautionnement de la dette douanière : maintien fautif par la Douane... sans effet !
03/03/2022 Affaires - Transport
Dette douanière : preuve d’un comportement fautif de la Douane
02/03/2022 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
01/03/2022 Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
01/03/2022 Affaires - Transport
Capacité professionnelle en commission de transport : dates de l'examen 2022
01/03/2022 Affaires - Transport
Oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk : attention à l’origine douanière
28/02/2022 Public - Public
Fonction publique : le code entre en vigueur !
28/02/2022 Affaires - Transport
Le BTL n° 3868 est sur Lamyline !
28/02/2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
28/02/2022 Affaires - Transport
Sanction en rafale contre la Russie : publication quant aux BDU et à certaines autres marchandises
25/02/2022 Affaires - Transport
Conflit Russie-Ukraine : annonce de nouvelles sanctions via les BDU et les exportations
24/02/2022 Affaires - Transport
Crise en Ukraine : première salve de restrictions à l’import-export
23/02/2022 Public - Public
Publication de la loi « 3DS »
23/02/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP