Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
06/10/2016 Affaires - Transport
Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien
06/10/2016 Affaires - Transport
« Forum douane entreprises » du 29 septembre : un compte rendu !
06/10/2016 Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : devoir de conseil et droits antidumping
06/10/2016 Affaires - Transport
Exportation des BDU : la Commission veut renforcer les contrôles et moderniser
06/10/2016 Affaires - Transport
Code des douanes de l’Union : premier rectificatif formel
05/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
05/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
05/10/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Affaires - Transport
Circonstances inconnues ! Faute inexcusable non retenue !