Fils d'actualités juridiques

20/09/2016 Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
20/09/2016 Public - Public
Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP
20/09/2016 Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
20/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
20/09/2016 Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
20/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
20/09/2016 Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
19/09/2016 Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
19/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
19/09/2016 Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
19/09/2016 Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
19/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
18/09/2016 Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière et commissionnaire en douane
18/09/2016 Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
16/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
16/09/2016 Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime