Fils d'actualités juridiques

16/11/2016 Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
16/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016 Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
16/11/2016 Affaires - Transport
Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan
16/11/2016 Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
16/11/2016 Affaires - Transport
Armes à feu : un nouveau BO douanes
15/11/2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
15/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016 Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016 Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016 Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs