Fils d'actualités juridiques

14/06/2017 Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
14/06/2017 Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
14/06/2017 Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
14/06/2017 Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
14/06/2017 Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
13/06/2017 Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
13/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
13/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
13/06/2017 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
12/06/2017 Public - Public
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
12/06/2017 Public - Public
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
12/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
12/06/2017 Affaires - Transport
Exclusion d’un membre et sanction de la violation de la procédure statutairement prévue
12/06/2017 Affaires - Transport
Contentieux de la rupture contractuelle
12/06/2017 Affaires - Transport
Matinée-débat « le nouveau contrat type général »