Fils d'actualités juridiques

18/04/2019 Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
18/04/2019 Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
17/04/2019 Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
17/04/2019 Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
17/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
17/04/2019 Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
17/04/2019 Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
17/04/2019 Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
17/04/2019 Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019 Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
17/04/2019 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
17/04/2019 Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
17/04/2019 Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire
17/04/2019 Affaires - Transport
Indemnisation plafonnée due par l’acconier
17/04/2019 Civil - Civil
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !