Fils d'actualités juridiques

11/03/2020 Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
11/03/2020 Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
11/03/2020 Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
11/03/2020 Public - Public
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
11/03/2020 Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
11/03/2020 Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
11/03/2020 Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
11/03/2020 Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques
11/03/2020 Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
11/03/2020 Public - Public
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels sont les pouvoirs du juge ?
10/03/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
10/03/2020 Affaires - Transport
NC pour 2020 : un 6e rectificatif
10/03/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
09/03/2020 Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
09/03/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020 Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté