Fils d'actualités juridiques

19/10/2020 Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
19/10/2020 Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
19/10/2020 Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
19/10/2020 Affaires - Transport
Covid-19 : nouveau texte mais dispositions inchangées
16/10/2020 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
16/10/2020 Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
16/10/2020 Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
16/10/2020 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
15/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
15/10/2020 Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
15/10/2020 Affaires - Transport
État d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 : un effet douanier ?
15/10/2020 Affaires - Transport
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
14/10/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Affaires - Transport
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées » interprétée par la CJUE