Veille

22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
21/04/2022 Transport - Route
Rupture de relations contractuelles
20/04/2022 Transport - Route
Dommages ensuite d’un déménagement de particulier
20/04/2022 Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
19/04/2022 Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
15/04/2022 Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
13/04/2022 Transport - Route
« Dispositions transport » 2 - Loi Badinter 0
13/04/2022 Civil - Contrat
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
12/04/2022 Civil - Contrat
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
12/04/2022 Affaires - Commercial
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
11/04/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF d’avril est en ligne
07/04/2022 Transport - Route
Dommages au déchargement : primauté donnée au contrat de transport
06/04/2022 Transport - Route
Affections médicales (in)compatibles avec la conduite : évolutions
06/04/2022 Civil - Contrat
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
04/04/2022 Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
04/04/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !